Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 06/03/2003Version en vigueur depuis le 06 mars 2003

    Modifié par Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 2 () JORF 6 mars 2003

    Les dispositions du présent décret sont immédiatement applicables aux demandes d'habilitation en cours d'instruction à sa date de publication au Journal officiel. Les habilitations délivrées avant cette date restent valables pour une période de trois ans à compter de cette date. Toutefois les dispositions du titre II du présent décret leur sont applicables.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 06/03/2003Version en vigueur depuis le 06 mars 2003

    Modifié par Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 2 () JORF 6 mars 2003

    Sont abrogés les articles 1er à 5 et 33 à 35 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946, les articles 8 et 9 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et les articles 1er à 8 et 12 à 14 de l'arrêté interministériel du 13 juillet 1960.