Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 21/12/1993Version en vigueur depuis le 21 décembre 1993

    Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993

    Les articles L. 213-11 et L. 213-12 du code du travail sont abrogés.

  • Article 42

    Version en vigueur du 21/12/1993 au 22/06/2000Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 22 juin 2000

    Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
    Créé par Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993

    I., III., IV. : Paragraphes modificateurs ;

    II. Les modifications apportées par le I du présent article à l'article L. 212-5 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992 du code rural.

    Une disposition identique sera insérée dans le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du I de l'article 48 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée.

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 14/06/1998Version en vigueur depuis le 14 juin 1998

    Modifié par Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 12 () JORF 14 juin 1998

    I. II. : paragraphes modificateurs ;

    III. a) Le paragraphe 3 de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail et les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du même code sont abrogés ;

    b) Les dispositions des conventions ou accords collectifs conclus en application des articles L. 212-4-8 et suivants sont maintenues en vigueur ;

    III. c : paragraphes modificateurs ;

    IV., V., VI., VII., IX. : paragraphes modificateurs.

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes