Article 1
Version en vigueur depuis le 21/07/1977Version en vigueur depuis le 21 juillet 1977
Les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieurs de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe réunissant les conditions exigées à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé peuvent être recrutés dans le corps technique et administratif des affaires maritimes au grade d'officier de 2e classe après admission par concours sur épreuves à un stage de formation à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
2. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours.
3.L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.
4. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats.
Article 2
Version en vigueur depuis le 21/07/1977Version en vigueur depuis le 21 juillet 1977
1. Le jury du concours comprend :
Un administrateur général ou un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, président ;
Deux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours.
Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande.
2. Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président.
Article 3
Version en vigueur depuis le 21/07/1977Version en vigueur depuis le 21 juillet 1977
Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Article 4
Version en vigueur depuis le 21/07/1977Version en vigueur depuis le 21 juillet 1977
L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.
l'arrêté du 21 février 1975 est abrogé par l'arrêté du 24 juillet 1986.