Décret n° 70-322 du 13 avril 1970 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 15/04/1970Version en vigueur depuis le 15 avril 1970

    La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles suit, dans des comptes distincts, les opérations de l'assurance volontaire.