Arrêté du 25 octobre 1968 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

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  • Annexe art. 14

    Version en vigueur depuis le 24/11/1968Version en vigueur depuis le 24 novembre 1968

    Création Arrêté 1968-10-25 JORF 24 novembre 1968 rectificatif JORF 12 décembre 1968

    Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

  • Annexe art. 15

    Version en vigueur depuis le 24/11/1968Version en vigueur depuis le 24 novembre 1968

    Création Arrêté 1968-10-25 JORF 24 novembre 1968 rectificatif JORF 12 décembre 1968

    Toute discussion politique, religieuse, ou étrangère aux buts de l'organisme est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.