Arrêté du 25 octobre 1968 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

En vigueur depuis le 24/11/1968En vigueur depuis le 24 novembre 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe art. 15

Version en vigueur depuis le 24/11/1968Version en vigueur depuis le 24 novembre 1968

Création Arrêté 1968-10-25 JORF 24 novembre 1968 rectificatif JORF 12 décembre 1968

Toute discussion politique, religieuse, ou étrangère aux buts de l'organisme est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.