Arrêté du 7 janvier 1983 FIXANT LE PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVE, MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT ET HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1981-1982.

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/01/1983Version en vigueur depuis le 19 janvier 1983

    Est autorisé en faveur des distilleries et sucreries-distilleries le report sur la campagne 1982-1983 :

    1° De leurs déficits de production de la campagne 1980-1981 par rapport à leurs contingents de base sur le solde disponible après exercice de ce droit au cours de la campagne 1981-1982, en application de l'arrêté du 23 février 1982 ;

    2° De leurs déficits de production de la campagne 1981-1982 par rapport à leurs contingents de base.