Arrêté du 22 juin 1988 relatif à la taxe intérieure de consommation applicable à l'alcool éthylique contenu dans le supercarburant et l'essence

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 23/06/1988Version en vigueur depuis le 23 juin 1988

    Les établissements pétroliers sous douane dans lesquels s'effectuent les opérations de dénaturation de l'alcool doivent être agréés par le directeur général des douanes et droits indirects.