Annexe 241-A.1
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE DES NAVIRES DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE NAVIGATION EST SUPÉRIEURE A 1 AN
RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1. Nom du navire :
2. Immatriculation du navire :
3. Armateur du navire :
4. Catégorie de navigation : 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5 □
5. Matériel d'armement et de sécurité : Côtier □ Semi-hauturier □ Hauturier □
6. Date d'établissement du rapport :
II. MATÉRIEL D'ARMEMENT ET DE SÉCURITÉ
CONTRÔLES
Vérifications
Dates des tests ou des
vérifications des validités
Dates limites
(capsules de gaz,
dispositifs lumineux,
pyrotechnie)
Observations
Equipement individuel de flottabilité
(nombre, flottabilité en Newton, état général)
Combinaisons d'immersion
Harnais et leurs longes
Dispositif de remontée à bord
Essai du dispositif de
récupération d'une personne tombée à l'eau
Essai du dispositif d'arrêt automatique
Dispositifs lumineux individuels / collectifs
Dispositif de repérage et d'assistance pour personne
tombée à l'eau
Feux rouges à main
Dispositif d'assèchement
Moyen(s) de lutte contre l'incendie
Dispositif de remorquage
Sondeur
Compas magnétique et relevé de déviation
Emetteur récepteur VHF fixe
Emetteur récepteur VHF portatif
Balise EPIRB
Transpondeur SART
Emetteur-récepteur SMDSM
Réflecteur radar ou moyen équivalent
Récepteur GPS ou système équivalent
Loch totalisateur
Anémomètre
Moyens de connaître les heures
et coefficients de marée du jour
Cartes marines ou leurs extraits
RIPAM ou résumé textuel ou
graphique
Document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée
Dotation médicale
Plan affichant la localisation du matériel de sécurité
Instructions en cas d'incendie,
Envahissement, abandon et
récupération d'homme à la mer
Radeau de survie ; Type et N°
ACTIONS
Actions
Dates
Détail de l'intervention et
date de déclaration au CSN
Observations et visa de l'autorité maritime en cas de contrôle
III. PRÉVENTION DES ACCIDENTS
CONTRÔLES
Vérifications
Dates
Observations
Apparaux de mouillage
Équipements de sécurité pour le travail dans le gréement
Embarcation annexe
Planchon, passerelle, échelle de
coupée
Éclairage
Outils et matériels de rechange
Equipements de protection
individuelle
ACTIONS
Actions
Dates
Détail de l'intervention et
date de déclaration au CSN
Observations et visa de l'autorité maritime en cas de contrôle
IV. ENCADREMENT DE LA SÉCURITÉ
CONTRÔLES
Vérifications
Dates
Observations
Enregistrement du registre des personnes embarquées
Consignes de sécurité :
- Utilisation des équipements et matériels
- Evacuation
- Abandon
- Incendie
- Voie d'eau
Consignes aux passagers
Journal de bord
Journal machine
Système de communication sur le navire
ACTIONS
Actions
Dates
Détail de l'intervention et
date de déclaration au CSN
Observations et visa de l'autorité maritime en cas de contrôle
V. SUIVI TECHNIQUE DU NAVIRE
CONTRÔLES DU FLOTTEUR
Vérifications
Dates
Observations
Vérification de la face externe de la
carène
Accessoires des moyens d'évacuation de l'eau accumulée sur le pont
Moyens de fermeture
Hublots et sabords
Orifices de ventilation
Écoutilles
Trappes d'évacuation
Dégagements d'air
Vannes des prises d'eau et décharges
Dérives mobiles
Parties mobiles des appendices de
coque
Arbre(s) d'hélice
Hélice(s)
Anodes (masse sacrificielle)
Joints tournants d'étanchéité de
passage d'arbre
ACTIONS
Actions
Dates
Détail de l'intervention et
date de déclaration au CSN
Observations et visa de l'autorité maritime en cas de contrôle
V. SUIVI TECHNIQUE DU NAVIRE
VÉRIFICATION DU GRÉEMENT
Vérifications
Dates
Observations
Espars, étais, haubans, et moyens de fixation
Ridoirs
Sertissages des haubans et étais
Commettage des câbles
Drisses et écoutes textiles
Réas
Câbles électriques dans les espars
Ferrures de fixation, platines,
boulonnerie du gréement dormant
Etat et tension filière(s ) et
chandeliers
ACTIONS
Actions
Dates
Détail de l'intervention et
date de déclaration au CSN
Entretien ligne(s) de vie
Entretien filière(s)
Entretien haubanage(s)
Entretien accastillage de pont
Observations et visa de l'autorité maritime en cas de contrôle
V. SUIVI TECHNIQUE DU NAVIRE
CONTRÔLES DE L'APPAREIL A GOUVERNER
Vérifications
Dates
Observations
Appareil à gouverner de secours
Absence de points durs
Absence de jeu excessif
ACTIONS
Actions
Dates
Détail de l'intervention et
date de déclaration au CSN
Entretien, réparation ou changement du safran
Entretien, réparation ou changement de la mèche du gouvernail
Entretien, réparation ou changement de l'ensemble électrohydraulique ou ses parties (moteur, pompe hydraulique, vérin)
Observations et visa de l'autorité maritime en cas de contrôle
V. SUIVI TECHNIQUE DU NAVIRE
CONTRÔLE DE LA PROPULSION
Vérifications
Dates
Observations
Essais mise en marche/arrêt
Niveau(x) des fluides
Contrôles des courroies, filtres, réalisation des vidanges, des graissages (conformément aux prescriptions du constructeur)
Contrôle du circuit de refroidissement
Etat hélices(s) & tuyère(s ) /anodes
Entretien crépine(s)
ACTIONS
Actions
Dates
Détail de l'intervention et
date de déclaration au CSN
Observations et visa de l'autorité maritime en cas de contrôle
V. SUIVI TECHNIQUE DU NAVIRE
CONTRÔLES DES FEUX DE NAVIGATION
Vérifications
Dates
Observations
Essai des feux réglementaires de route et mouillage
ACTIONS
Actions
Dates
Détail de l'intervention et
date de déclaration au CSN
Remplacement des feux de navigation
Modification de l'emplacement des feux de navigation
Observations et visa de l'autorité maritime en cas de contrôle
V. SUIVI TECHNIQUE DU NAVIRE
CONTRÔLE DE L'ASSÉCHEMENT
Essai des pompes et moyens d'assèchement
Etat et fixation des aspirations
Etat du/des tuyautage(s)
ACTIONS
Actions
Dates
Détail de l'intervention et
date de déclaration au CSN
Observations et visa de l'autorité maritime en cas de contrôle
V. SUIVI TECHNIQUE DU NAVIRE
CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DE GAZ ET ÉLECTRICITÉ
Vérifications
Dates
Observations
Circuit Gaz (dispositifs de sécurité)
Circuit gaz (dates des pièces nécessitants un renouvellement)
Contrôle des fixations batteries
Contrôle des ventilations du compartiment batteries
ACTIONS
Actions
Dates
Détail de l'intervention et
date de déclaration au CSN
Observations et visa de l'autorité maritime en cas de contrôleAnnexe 241-A.2
Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026
ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION SANS MARQUAGE " CE "
La présente annexe s'applique aux navires de plaisance construits avant le 16 juin 1998, qui ne sont pas des navires traditionnels, et qui ne sont pas assujettis à la procédure d'évaluation après construction (EAC) prévue à l'article R. 5113-28 du code des transports, ainsi qu'aux navires construits pour une utilisation personnelle par leur futur utilisateur (construction amateur).
L'armateur sollicite un organisme notifié qui réalise une Évaluation Après Construction Sans Marquage " CE " du navire selon les dispositions suivantes :
L'évaluation est réalisée sur la base des exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports, et donne lieu à l'établissement d'un rapport d'Évaluation Après Construction Sans Marquage " CE " dont le modèle figure dans le présent article annexe.
Seules les dispositions suivantes sont applicables :
1. Le contrôle sur la base de l'évaluation après construction sans marquage " CE " est la procédure qui vise à évaluer la conformité équivalente du navire dans le cadre du dossier de demande de mise en service en tant que navire de plaisance à utilisation commerciale.
2. L'armateur qui fait une demande de mise en service soumet à un organisme notifié une demande d'évaluation après construction sans marquage " CE " du navire et fournit à cet organisme les documents et le dossier technique lui permettant d'évaluer la conformité du produit avec les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.
3. L'organisme notifié examine le navire en question et procède à des calculs, essais et autres évaluations en vue de s'assurer de la conformité équivalente du navire avec les exigences pertinentes de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.
L'organisme notifié établit et délivre un rapport d'évaluation après construction sans marquage " CE " relatif à l'évaluation réalisée.
4. Les exigences suivantes de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports ne sont pas applicables :
- 2.1. Identification du bateau ;
- 2.2. Plaque du constructeur du bateau.
La déclaration UE de conformité prévue à l'article R. 5113-26 du code des transports n'est également pas requise.
RAPPORT D'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION SANS MARQUAGE " CE "
□ D'un navire de plaisance construit avant le 16 juin 1998, qui n'est pas un navire traditionnel, et qui n'est pas assujetti à la procédure d'évaluation après construction définie par l'article R. 5113-28 du code des transports ;
□ D'un navire construit pour une utilisation personnelle par son futur utilisateur (construction amateur)
1. Organisme notifié ayant réalisé le présent rapport :
2. Nom du navire :
3. Immatriculation du navire :
4. Armateur du navire :
Nom :
Adresse :
5. Date d'émission du présent rapport :Je soussigné, M. /Mme , représentant l'organisme notifié, atteste avoir évalué le navire , dans le cadre d'une évaluation après construction sans marquage " CE ", au titre de la division 241, relative aux navires de plaisance à utilisation commerciale.
Le navire , enregistré sous le numéro :
□Respecte les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports, et de fait les exigences du G du II. de l'article 241-1.04.
□Ne respecte pas les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.
Les observations et remarques suivantes sont portées à la connaissance de l'armateur et de l'autorité compétente, qui statue sur la suite à donner.
- 1.- 2.
- 3.
- 4.
- 5.
- 6.
- 7.
- 8.
- 9.
- 10.
6. Signature et tampon de l'organisme notifié :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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