ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION SANS MARQUAGE " CE "
La présente annexe s'applique aux navires de plaisance construits avant le 16 juin 1998, qui ne sont pas des navires traditionnels, et qui ne sont pas assujettis à la procédure d'évaluation après construction (EAC) prévue à l'article R. 5113-28 du code des transports, ainsi qu'aux navires construits pour une utilisation personnelle par leur futur utilisateur (construction amateur).
L'armateur sollicite un organisme notifié qui réalise une Évaluation Après Construction Sans Marquage " CE " du navire selon les dispositions suivantes :
L'évaluation est réalisée sur la base des exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports, et donne lieu à l'établissement d'un rapport d'Évaluation Après Construction Sans Marquage " CE " dont le modèle figure dans le présent article annexe.
Seules les dispositions suivantes sont applicables :
1. Le contrôle sur la base de l'évaluation après construction sans marquage " CE " est la procédure qui vise à évaluer la conformité équivalente du navire dans le cadre du dossier de demande de mise en service en tant que navire de plaisance à utilisation commerciale.
2. L'armateur qui fait une demande de mise en service soumet à un organisme notifié une demande d'évaluation après construction sans marquage " CE " du navire et fournit à cet organisme les documents et le dossier technique lui permettant d'évaluer la conformité du produit avec les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.
3. L'organisme notifié examine le navire en question et procède à des calculs, essais et autres évaluations en vue de s'assurer de la conformité équivalente du navire avec les exigences pertinentes de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.
L'organisme notifié établit et délivre un rapport d'évaluation après construction sans marquage " CE " relatif à l'évaluation réalisée.
4. Les exigences suivantes de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports ne sont pas applicables :
- 2.1. Identification du bateau ;
- 2.2. Plaque du constructeur du bateau.
La déclaration UE de conformité prévue à l'article R. 5113-26 du code des transports n'est également pas requise.
RAPPORT D'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION SANS MARQUAGE " CE " |
□ D'un navire de plaisance construit avant le 16 juin 1998, qui n'est pas un navire traditionnel, et qui n'est pas assujetti à la procédure d'évaluation après construction définie par l'article R. 5113-28 du code des transports ; □ D'un navire construit pour une utilisation personnelle par son futur utilisateur (construction amateur) 1. Organisme notifié ayant réalisé le présent rapport : 2. Nom du navire : 3. Immatriculation du navire : 4. Armateur du navire : Nom : Adresse : 5. Date d'émission du présent rapport : |
Je soussigné, M. /Mme , représentant l'organisme notifié, atteste avoir évalué le navire , dans le cadre d'une évaluation après construction sans marquage " CE ", au titre de la division 241, relative aux navires de plaisance à utilisation commerciale.
Le navire , enregistré sous le numéro :
□Respecte les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports, et de fait les exigences du G du II. de l'article 241-1.04.
□Ne respecte pas les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.
Les observations et remarques suivantes sont portées à la connaissance de l'armateur et de l'autorité compétente, qui statue sur la suite à donner.
- 1.
- 2.
- 3.
- 4.
- 5.
- 6.
- 7.
- 8.
- 9.
- 10.
6. Signature et tampon de l'organisme notifié : |