Zones maritimes

Sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navires opèrent dans des zones maritimes découpées en quatre classes, à savoir :

Zones maritimes de classe A : zones autres que les voyages couverts par les classes B, C et D.

Zones maritimes de classe B : zones maritimes dont les coordonnées géographiques ne sont jamais à plus de 20 milles de la côte, mais en dehors des zones C et D.

Zones maritimes de classe C : zones maritimes dont les coordonnées géographiques ne sont jamais à plus de 5 milles de la côte mais en dehors de la zone D. En outre, la probabilité de rencontrer une hauteur de vague significative supérieure à 2,5 mètres est inférieure à 10 % au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année ou d'une période spécifique dans le cas d'une exploitation saisonnière, par exemple exploitation estivale.

La zone est telle que ses limites ne sont jamais à plus :

- de 15 milles d'un refuge (infrastructure portuaire offrant des eaux abritées) ;

- de 5 milles de la côte où des personnes naufragées peuvent gagner la terre.

La période de un an peut être ramenée à une période spécifique de l'année dans le cas d'une exploitation limitée à cette période (par exemple : exploitation estivale)

Zones maritimes de classe D : zones maritimes dont les coordonnées géographiques ne sont à aucun moment à plus de 3 milles de la côte. En outre, la probabilité de rencontrer une hauteur de vague significative supérieure à 1,5 mètre est inférieure à 10 % au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année ou d'une période spécifique dans le cas d'une exploitation saisonnière, par exemple exploitation estivale.

La zone est telle que ses limites ne sont jamais à plus :

- de 6 milles d'un refuge (infrastructure portuaire offrant des eaux abritées) ;

- de 3 milles de la côte où des personnes naufragées peuvent gagner la terre.

La période de un an peut être ramenée à une période spécifique de l'année dans le cas d'une exploitation limitée à cette période (par exemple : exploitation estivale).

La hauteur de marée pour les calculs de distance à la côte correspond à la laisse des plus hautes mers extraite à l'origine de cartes du SHOM.

Les limites numérisées des zones B, C et D sont publiées par le SHOM. Elles sont visualisables et téléchargeables en ligne sur le portail data.shom.fr.

Catégories de navigation.

1° En application du paragraphe II.14 de l'article 1er du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, sauf disposition expresse contraire du présent règlement, les navigations effectuées par les navires français sont classées en cinq catégories :

1re catégorie : toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes.

2e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 milles.

3e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.

4^e catégorie bis : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 10 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixées pour les rades non exposées, telles que les lagons ou récifs coralliens, par décision du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer.

4e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées fixées pour les rades non exposées, telles que les lagons ou récifs coralliens, par décision du directeur interrégional de la mer ou du directeur de la mer.

5e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer.

Les limites numérisées des 2e, 3e, 4e et 5e catégories sont publiées par le SHOM. Elles sont visualisables et téléchargeables en ligne sur le portail data.shom.fr.

2° La catégorie de navigation pour laquelle un navire est est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie.

3° L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut dispenser un navire d'une partie des dispositions du présent règlement qui s'appliquent à la catégorie de navigation pour laquelle il est autorisé à naviguer, si des restrictions sont imposées à la navigation de ce navire à l'intérieur de cette catégorie. Ces restrictions peuvent faire référence aux zones maritimes ou porter sur des caractéristiques autres que géographiques de la navigation, telles que notamment :

- les conditions météorologiques ;

- les conditions d'exploitation ;

- le nombre de personnes embarquées ;

- la durée de la navigation ;

- la possibilité de recevoir des secours ;

- le caractère saisonnier de l'exploitation ;

- le type d'activité du navire dans les zones non sujettes au mauvais temps.

- A l'exception des navires de plaisance à utilisation commerciale, les navires de plaisance sont exclus des dispositions du présent article.

4° Les engins à grande vitesse tels que définis à l'Article 110.2 sont exclus des dispositions du présent article. Les catégories de navigation de ces navires sont définies par le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.

5° Sans préjudice des prescriptions préalablement établies par l'autorité compétente au titre de l'encadrement nécessaire de sa navigation, les modifications apportées à la définition de la 4e catégorie de navigation par l'arrêté du 30 août 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021.

Numéro d'identification des navires.

En application de l'article 221-XI-1/03, tout exploitant d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, lui faire attribuer un numéro OMI.

En outre, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale s'applique aux navires de pêche :

- opérant exclusivement dans les eaux de l'Union européenne :

- d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 ; ou

- d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

- opérant en dehors des eaux de l'Union européenne d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres.

Il est cependant possible, à titre volontaire, d'attribuer également des numéros d'identification :

- aux navires à passagers ayant une jauge brute de moins de 100,

- aux engins à grande vitesse à passagers,

- aux engins à grande vitesse, et

- aux unités mobiles de forage au large relevant de la règle V/19-1 de la Convention SOLAS,

- aux navires de pêche, à moteur fixe réunissant les conditions suivantes :

- la jauge brute est inférieure à 100 ;

- la longueur hors tout est égale ou supérieure à 12 mètres ;

- le permis de navigation autorise une exploitation en-dehors des eaux relevant de la juridiction nationale.

Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro du Lloyd's Register à 7 chiffres, attribué au moment de la construction ou inscrit initialement sur le registre, avec le préfixe IMO (par exemple, IMO 8712345).

L'attribution du numéro OMI aux navires existants doit être effectuée avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.

Les demandes susmentionnées peuvent être soumises à IHS Maritime & Trade (IHSM & T) par voie électronique à l'adresse http://www.imonumbers.ihs.com ou être envoyées à IHS Maritime à l'adresse suivante : IHS Maritime

Part of IHS Global Limited)

Sentinel House

163 Brighton Road

Coulsdon, Surrey CR5 2YH

Royaume-Uni

Courriel : [email protected]

Téléphone : + 44 0 203 253 2404

Télécopieur : + 44 0 203 253 2102

Numéro d'identification des navires

Champ d'application

Le système OMI de numérotation d'identification des navires ³ s'applique aux navires à usage professionnel suivants :

Navires effectuant des voyages internationaux :

- à tout navire d'une jauge brute ≥ 100

y compris les navires de pêche ;

- à tout navire à passagers ;

- à tout engin à grande vitesse à passagers ;

- à toute unité mobile de forage ;

Navires exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale :

- à tout navire de pêche cumulant les caractéristiques suivantes :

- motorisation in-board ;

- Lht ≥ 12 mètres.

En outre, en application du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1962 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale s'applique aux navires de pêche :

- opérant exclusivement dans les eaux de l'Union européenne :

- d'une jauge brute égale ou supérieure à 100, ou

- d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres ;

- opérant en dehors des eaux de l'Union européenne d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres.

Attribution du numéro d'immatriculation

Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro attribué par Information Handling Service Maritime & Trade (IHS M&T) au moment de la construction ou de sa première inscription sur un registre, est composé du préfixe de trois lettres IMO suivi de 7 chiffres (par exemple IMO 8712345).

Dans le cas des navires neufs, le numéro OMI est attribué au moment où le navire est immatriculé.

Dans le cas des navires existants, le numéro OMI est attribué avant tout renouvellement de l'un quelconque des certificats internationaux de sécurité du navire.

Les demandes susmentionnées peuvent être soumises à IHS Maritime & Trade (IHSM&T) par voie électronique à l'adresse http://www.imonumbers.ihs.com ou être envoyées à IHS Maritime à l'adresse suivante :

IHS Maritime & Trade

Sentinel House

163 Brighton Road

Coulsdon, Surrey CR5 2YH

Royaume-Uni

Courriel : [email protected]

Téléphone : +44 (0) 1334 328300 (General Contact)

+44 (0) 20 3253 2404 (IMO Ship Team)

Télécopieur : +44 0 203 253 2102

Inscription et marquage

Le numéro OMI est inscrit sur :

- le certificat d'immatriculation du navire, qui indique les caractéristiques permettant d'identifier le navire ;

- tous les certificats statutaires, aux dates et emplacements appropriés ;

- les certificats de classification, aux dates et emplacements appropriés ;

Le numéro OMI est inscrit dans la case “Numéro ou lettre distinctifs” des certificats délivrés en vertu de conventions internationales, en plus de l'indicatif de l'appel.

Le numéro OMI est également marqué de façon permanente sur la structure de la coque du navire aux dates et emplacements appropriés.