Décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

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  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 05/02/1810Version en vigueur depuis le 05 février 1810

    Le droit de propriété est garanti l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans.

  • Article 40

    Version en vigueur du 05/02/1810 au 14/03/1957Version en vigueur du 05 février 1810 au 14 mars 1957

    Abrogé par Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 77 (Ab)

    Les auteurs, sauf nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé, peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire, ou à toute autre personne qui est alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs ayant cause, comme il est dit à l'article précédent.