Les hypothèses climatiques à prendre en compte définies dans le présent arrêté correspondant au climat de la France métropolitaine.

Dans les départements d'outre-mer, il appartient au service du contrôle, sur proposition du distributeur d'énergie électrique ou directement, de définir les hypothèses climatiques à prendre en compte pour l'application du présent arrêté.

§ 1er. - Un ouvrage établi en suivant toutes les règles fixées pour une tension donnée peut être exploité à une tension inférieure.

§ 2. - Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'électricité après avis du comité technique de l'électricité.

§ 3. - Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le service du contrôle, lorsque la sécurité l'exige, impose des conditions spéciales pour l'établissement des installations, sauf recours des intéressés au ministre chargé de l'électricité.

Les dispositions prescrites par le présent arrêté pour la construction des ouvrages ont un caractère permanent.

Toutefois, si, à la suite de dégâts aux ouvrages interrompant ou rendant anormalement précaire le service public de la distribution, la longueur du délai nécessaire pour rétablir ce service en réparant les ouvrages conformément à ces dispositions implique des risques graves pour la sécurité publique, le distributeur peut recourir temporairement à des dispositions de circonstance, afin d'agir avec le maximum de rapidité désirable.

Le distributeur informe dans les plus brefs délais l'ingénieur en chef du contrôle de l'occurrence d'une situation d'urgence impliquant l'application du présent article, puis, successivement :

Des dispositions temporaires qu'il a dû prendre ;

Des délais qu'il prévoit pour rétablir à titre définitif les ouvrages ; ces délais doivent être aussi réduits que possible.

Si cela s'avère nécessaire pour assurer la sécurité en certains points des lignes ou des postes, le distributeur installe des panneaux pour prévenir le public ou des dispositifs pour empêcher matériellement l'accès à ces points particuliers. Il en informe les autorités concernées.

§ 1er. - A moins de nécessité de caractère urgent, les installations existantes ne sont à rendre conformes aux dispositions du présent arrêté qu'au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes.

§ 2. - Les dérogations accordées en application des arrêtés du 30 avril 1958 et du 13 février 1970 aux dispositions desdits arrêtés conservent leur validité dans les conditions et avec les délais éventuels qui avaient été fixés lorsqu'elles avaient été accordées.

§ 3. - L'application des prescriptions nouvelles de l'article 45 (§ 1er) se fera selon les modalités complémentaires suivantes :

1° Au bout d'un délai d'un an après la mise en vigueur du présent arrêté, les distributeurs ne devront plus acquérir de matériel ne permettant pas de respecter les prescriptions de cet article ;

2° Au bout d'un délai de dix ans après la mise en vigueur du présent arrêté, les distributeurs ne devront plus placer de matériel ne permettant pas de respecter les prescriptions de l'article 45, sur les réseaux en service initialement construits en respectant les prescriptions de cet article.