Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation des règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Annexe art. 13

    Version en vigueur depuis le 26/01/1976Version en vigueur depuis le 26 janvier 1976

    Les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris facturent les frais de l'enregistrement des affaires par l'organisme de liquidation et la taxe de répertoire. Ils peuvent facturer les frais de correspondance.