Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation des règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris

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  • Annexe art. 4

    Version en vigueur depuis le 26/01/1976Version en vigueur depuis le 26 janvier 1976

    Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers (2/3) de ses membres.

    Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.

    Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.