Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste.

Version en vigueur au 03/06/2026Version en vigueur au 03 juin 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres supérieurs de La Poste.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Les cadres supérieurs de La Poste assurent au sein de La Poste des responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents métiers et activités de La Poste.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2025Version en vigueur depuis le 01 mars 2025

    Modifié par Décret n°2025-147 du 17 février 2025 - art. 1

    Le corps des cadres supérieurs de La Poste comprend le grade unique de cadre supérieur doté de dix-sept échelons et de quatre échelons fonctionnels.


    Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-147 du 17 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er mars 2025.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Une décision du président du conseil d'administration de La Poste fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres du corps régi par le présent décret et en définit les fonctions.