Décret n°2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

    Par dérogation au huitième alinéa de l'article 24 et au huitième alinéa de l'article 26 des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, l'obligation de diffusion de spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques au titre de l'année 2007 s'applique à la période de cette année restant à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

    Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.