Décret n°2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5

En vigueur depuis le 11/05/2007En vigueur depuis le 11 mai 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 11/05/2007Version en vigueur depuis le 11 mai 2007

Par dérogation au huitième alinéa de l'article 24 et au huitième alinéa de l'article 26 des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3, l'obligation de diffusion de spectacles lyriques, chorégraphiques et dramatiques au titre de l'année 2007 s'applique à la période de cette année restant à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.