Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

Version en vigueur au 21/01/2026Version en vigueur au 21 janvier 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 09/08/2006Version en vigueur depuis le 09 août 2006


    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 2 à 6.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 24/05/2020Version en vigueur depuis le 24 mai 2020

    Modifié par Arrêté du 19 mai 2020 - art. 5

    Les navires expéditeurs de coquillages, les navires congélateurs et les navires usines, y compris les navires cuiseurs de crustacés et de mollusques, sont agréés dans les conditions des articles 2 à 6.

    Avant la mise en activité de son navire, tout armateur ou son représentant adresse au préfet du département où est immatriculée l'unité une demande d'agrément valant déclaration au sens de l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime. Cette demande est faite à l'aide du formulaire CERFA n° 13983 publié sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture et est accompagnée des documents figurant à l'annexe 2.

    Le numéro d'agrément de ces navires est composé :

    -du numéro de codification du département du port d'immatriculation ;

    -du numéro de codification de la commune du port d'immatriculation ;

    -et du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune. Ce numéro d'ordre comporte trois chiffres. Cette mesure s'applique au plus tard le 1er janvier 2013.

    Par dérogation à l'article 4, la durée de l'agrément conditionnel attribué aux navires usines et aux navires congélateurs peut être supérieure à 6 mois, sans toutefois dépasser 12 mois au total.

  • Article 10

    Version en vigueur du 17/05/2007 au 26/11/2010Version en vigueur du 17 mai 2007 au 26 novembre 2010

    Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2010 - art. 10
    Modifié par Arrêté du 27 avril 2007 - art. 6, v. init.

    Par dérogation à l'article 3, tout responsable d'un centre d'expédition, terrestre ou flottant, ou d'un centre de purification, adresse la demande d'agrément comportant les informations figurant à l'annexe 1, accompagnées des documents mentionnés à l'annexe 2, au préfet (directeur départemental des affaires maritimes) du département du lieu d'implantation.
    Le directeur départemental des affaires maritimes formule son avis dans le domaine de ses compétences et recueille, en tant que de besoin, l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer). Il transmet ces avis avec les déclarations au directeur départemental des services vétérinaires qui instruit les demandes d'agrément conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté.