Arrêté du 14 août 1964 relatif au statut des congrégations hospitalières attachées au service des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/1964Version en vigueur depuis le 01 septembre 1964

    Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent s'attacher les services de congrégations hospitalières dans les conditions prévues par une convention passée entre les commissions administratives, d'une part, et les congrégations hospitalières de leur choix, d'autre part.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/11/1969Version en vigueur depuis le 01 novembre 1969

    Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté. Ces conventions seront soumises à l'approbation du préfet.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/1964Version en vigueur depuis le 01 septembre 1964

    L'arrêté du 25 février 1944 susvisé est abrogé.