Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

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  • Article 95

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

    (En milliards d'euros)

    PRÉVISIONS de charges

    Fonds de solidarité vieillesse

    14,6

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    15,6