Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

En vigueur depuis le 20/12/2005En vigueur depuis le 20 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 95

Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS de charges

Fonds de solidarité vieillesse

14,6

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

15,6