Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    Pour l'année 2006, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

    (En milliards d'euros)

    PRÉVISIONS de recettes

    Maladie

    146,4

    Vieillesse

    159,1

    Famille

    52,2

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    11,0

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    363,6

    2° Pour le régime général de la sécurité sociale et par branche à :

    (En milliards d'euros)

    PRÉVISIONS de recettes

    Maladie

    125,7

    Vieillesse

    81,6

    Famille

    51,6

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    9,7

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    263,7

    3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

    (En milliards d'euros)

    PRÉVISIONS de recettes

    Fonds de solidarité vieillesse

    13,1

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    13,9

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)

    PRÉVISIONS de recettes

    OBJECTIFS de dépenses

    SOLDE

    Maladie

    146,4

    153,4

    - 7,0

    Vieillesse

    159,1

    161,0

    - 1,8

    Famille

    52,2

    53,3

    - 1,1

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    11,0

    11,1

    - 0,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    363,6

    373,7

    - 10,1

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de la sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)

    PRÉVISIONS de recettes

    OBJECTIFS de dépenses

    SOLDE

    Maladie

    125,7

    131,9

    - 6,1

    Vieillesse

    81,6

    83,1

    - 1,4

    Famille

    51,6

    52,8

    - 1,2

    Accidents du travail et maladies professionnelles

    9,7

    9,9

    - 0,2

    Toutes branches (hors transferts entre branches)

    263,7

    272,7

    - 8,9

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    Pour l'année 2006, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    (En milliards d'euros)

    PRÉVISIONS de recettes

    PRÉVISIONS de charges

    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse

    13,1

    14,6

    - 1,5

    Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

    13,9

    15,6

    - 1,7

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    I. - Pour l'année 2006, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,4 milliards d'euros.

    II. - Pour l'année 2006, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

    (En milliards d'euros)

    PRÉVISIONS de recettes

    Prélèvement social de 2 %

    1,4

    Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

    0,0

    Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse

    0,0

    Revenus exceptionnels (dont privatisations)

    0,0

    Revenus de capitaux

    0,0

    Total

    1,4