Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 9-5

    Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

    Création Décret n°2022-187 du 15 février 2022 - art. 1

    Les ayants droit mineurs d'un assuré salarié décédé bénéficient du capital décès, conformément aux dispositions soit de la législation de sécurité sociale métropolitaine, soit de la législation de sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte, quelle que soit leur résidence et quel que soit le lieu du décès de l'assuré, compte-tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 5 du présent décret.


    Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-187 du 15 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.