Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 82

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes
  • Article 83

    Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

    Modifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 20 2° JORF 6 mars 2007

    Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante :

    (En millions d'euros valeur 2004)

    ANNÉES

    2005

    2006

    2007

    2008

    2009

    Montant des crédits

    13

    19

    25

    25

    25