Article 82
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
a modifié les dispositions suivantesArticle 83
Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Modifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 20 2° JORF 6 mars 2007
Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante :
(En millions d'euros valeur 2004)
ANNÉES
2005
2006
2007
2008
2009
Montant des crédits
13
19
25
25
25