Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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  • Article 118

    Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

    Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

    Les militaires de l'armée française prisonniers de l'Armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie bénéficient des dispositions mentionnées au 1° de l'article unique de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement.