Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

    Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

    I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2005 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

    II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

    1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes ;

    2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ;

    3° A compter du 1er janvier 2005 pour les autres dispositions fiscales.