Article 23-9
Version en vigueur du 16/12/2020 au 01/01/2028Version en vigueur du 16 décembre 2020 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 3 (V)
Création LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103L'article L. 161-22-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux conjoints survivants d'un assuré décédé relevant du présent titre.
République
Française
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