Article 42-5
Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2028Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2028
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 3 (V)
Créé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 228 (V)Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
République
Française
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