Article 42-5
Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
République
Française
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