Article 42-5
Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 3 (V)
Créé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 228 (V)
Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.