Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

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  • Article 51

    Version en vigueur depuis le 10/09/2002Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002

    I. - (Paragraphe modificateur) ;

    II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.

  • Article 52

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes