I.-Paragraphe modificateur

II.-Dans l'attente de la prise en charge par les unités hospitalières spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux continue d'être assurée par un service médico-psychologique régional ou un établissement de santé habilité dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises sur le fondement des articles L. 6112-1 et L. 6112-9 du même code.

I et III à V (paragraphes modificateurs) ;

II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.

I. - (Paragraphe modificateur) ;

II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.