La location d'un véhicule à moteur avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu, avant la mise à disposition du véhicule et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement, par l'entreprise de location, d'une feuille de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule. La feuille de location est de forme libre. Elle peut être établie sous forme électronique.

La copie du contrat de location vaut feuille de location.

La feuille de location ou la copie du contrat de location comporte au minimum les renseignements suivants :

a) Date d'établissement de ce document ;

b) Dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;

c) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;

d) Nom et adresse du locataire ;

e) Numéro d'immatriculation du véhicule moteur loué ;

f) Régime de la location du véhicule, avec ou sans conducteur.

Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions :

-soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués par les entreprises n'exerçant pas une activité de transport public routier de marchandises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports ;

-soit des titres II et III du présent arrêté relatif à l'établissement d'une lettre de voiture ou d'une lettre de voiture de déménagement.