Décret n°97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale.

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 25/04/1997Version en vigueur depuis le 25 avril 1997

    CORPS

    POURCENTAGE DES POSTES

    offerts aux concours qui pourront être pourvus

    par la nomination de candidats inscrits

    sur la liste complémentaire

    DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER

    de chaque corps fixant la proportion

    des postes offerts respectivement

    aux concours externe et interne

    Concours externe

    (en pourcentage)

    Concours interne

    (en pourcentage)

    Conception et direction

    de la police nationale

    Commissaire de police
    50
    50
    Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 :

    - premier concours : 60 % ;

    - deuxième concours : 30 %.

    Les emplois offerts au second concours qui n'auraient

    pas été pourvus par la nomination des candidats à ce

    concours peuvent être attribués aux candidats du premier

    concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts

    à ces deux concours.

    Commandement et encadrement

    de la police nationale

    Lieutenant de police
    50
    50Article 6 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 :

    - premier concours : 60 % ;

    - deuxième concours : 30 %.

    Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été

    pourvus par la nomination des candidats au second

    concours peuvent être attribués aux candidats du premier

    concours dans la proportion de 15 % des emplois

    offerts à ces deux concours.

    Maîtrise et application

    de la police nationale

    Gardien de la paix
    50 (1)

    Article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 : concours

    unique.

    (1) 100 pour les concours dont les listes complémentaires ont été établies avant le 31 décembre 1996.