Décret n°97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale.

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 25/04/1997Version en vigueur depuis le 25 avril 1997

      CORPS

      POURCENTAGE DES POSTES

      offerts aux concours qui pourront être pourvus

      par la nomination de candidats inscrits

      sur la liste complémentaire

      DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER

      de chaque corps fixant la proportion

      des postes offerts respectivement

      aux concours externe et interne

      Concours externe

      (en pourcentage)

      Concours interne

      (en pourcentage)

      Conception et direction

      de la police nationale

      Commissaire de police
      50
      50
      Article 6 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 :

      - premier concours : 60 % ;

      - deuxième concours : 30 %.

      Les emplois offerts au second concours qui n'auraient

      pas été pourvus par la nomination des candidats à ce

      concours peuvent être attribués aux candidats du premier

      concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts

      à ces deux concours.

      Commandement et encadrement

      de la police nationale

      Lieutenant de police
      50
      50Article 6 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 :

      - premier concours : 60 % ;

      - deuxième concours : 30 %.

      Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été

      pourvus par la nomination des candidats au second

      concours peuvent être attribués aux candidats du premier

      concours dans la proportion de 15 % des emplois

      offerts à ces deux concours.

      Maîtrise et application

      de la police nationale

      Gardien de la paix
      50 (1)

      Article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 : concours

      unique.

      (1) 100 pour les concours dont les listes complémentaires ont été établies avant le 31 décembre 1996.