Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

    Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :




    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    Grade

    Ancienneté dans le grade

    Grade et échelons

    Ancienneté dans l'échelon

    Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole

    Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole

    Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans

    2e

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans

    Ancienneté inférieure à 2 ans

    1er

    Ancienneté acquise

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

    Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole.

    Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

    Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 01/09/2011Version en vigueur depuis le 01 septembre 2011

    Modifié par Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 49 (VD)

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :

    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    Corps, grade et échelons

    Corps, grade et échelons

    Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié

    Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995

    Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole

    Administrateur des finances publiques adjoint

    3e échelon

    4e échelon

    2e échelon

    3e échelon

    1er échelon

    2e échelon


    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    Grade

    Ancienneté dans le grade

    Grade et échelons

    Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole

    Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole

    Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans

    2e échelon

    Ancienneté inférieure à 2 ans

    1er échelon


    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.