Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 25/04/1996Version en vigueur depuis le 25 avril 1996

    I. - Les sections IV et V du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement les sections V et VI.

    III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé.

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    a modifié les dispositions suivantes