Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/01/1995Version en vigueur depuis le 26 janvier 1995

    Le terme "petits métiers côtiers polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/01/1995Version en vigueur depuis le 26 janvier 1995

    Le terme "petits métiers du large polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres et inférieure à 25 mètres.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/02/2013Version en vigueur depuis le 28 février 2013

    Modifié par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 10

    Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence "petits métiers" sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.