Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 17/10/1996Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

    Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1, art. 6 JORF 17 octobre 1996

    L'examen d'aptitude comporte, pour chaque mention de spécialisation, des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales. Pour l'examen en vue de la mention Brevets d'invention, les mandataires agréés près l'Office européen des brevets (O.E.B.) sont dispensés de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale ; toutefois, ils peuvent, à leur demande, être admis à présenter l'ensemble des épreuves écrites et des épreuves orales.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 17/10/1996Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

    Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1, art. 7 JORF 17 octobre 1996

    A. - Pour l'examen en vue de la mention "Brevets d'invention", chacune des épreuves écrites comporte un sujet dans l'un des secteurs techniques suivants :

    Mécanique générale ;

    Electricité et électronique ;

    Chimie et pharmacie.

    La première épreuve orale porte sur un sujet appartenant à l'un des secteurs techniques visés ci-dessus.

    Le candidat opte, au moment de l'inscription, pour l'un de ces secteurs techniques. Il garde toutefois la faculté de composer sur un sujet appartenant à un autre secteur technique.

    La première épreuve orale porte sur un sujet appartenant au secteur technique choisi au moment de l'inscription.

    B. - Les épreuves écrites portent :

    La première, sur la rédaction d'une ou de plusieurs demandes de protection d'après le droit français à partir d'une note technique relative à une invention ;

    La seconde, sur la rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle.

    C. - Les épreuves orales portent :

    La première sur l'analyse et la discussion d'un problème juridique d'exploitation ou de contrefaçon d'un brevet en France ;

    La seconde sur l'analyse et la discussion d'un problème relatif à l'application des conventions européennes ou internationales, du droit français ou des principaux droits étrangers en matière de brevets d'invention.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 17/10/1996Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

    Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996

    Une partie de la documentation fournie pour les différentes épreuves peut être rédigée soit en langue anglaise, soit en langue allemande. Un glossaire des principaux termes utilisés dans ces documents doit toutefois être fourni.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 17/10/1996Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

    Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1, art. 8 JORF 17 octobre 1996

    L'examen en vue de la mention "Marques, dessins et modèles" prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de la propriété intellectuelle a le contenu suivant :

    A. - Les épreuves écrites sont au nombre de quatre et portent sur :

    1. La rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, d'après le droit français ;

    2. La rédaction d'un mémoire d'opposition à une demande d'enregistrement de marque française ;

    3. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie ;

    4. La rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.

    B. - Les épreuves orales portent sur l'analyse et la discussion d'un problème juridique relatif à l'application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives européennes et des principaux droits étrangers :

    La première en matière de droit des marques, signes distinctifs et concurrence déloyale ;

    La seconde en matière de droit des dessins et modèles, y compris en droit d'auteur.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 17/10/1996Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

    Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996

    La liste des pays étrangers dont la législation pourra faire l'objet de la seconde épreuve orale, conformément aux dispositions des articles 9 et 11 du présent arrêté, est, pour chaque mention de spécialisation, fixée par le jury à la fin de chaque session d'examen, pour la session suivante.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 17/10/1996Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

    Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1, art. 9 JORF 17 octobre 1996

    Les candidats sont autorisés à se munir des textes législatifs, réglementaires et internationaux dans l'édition des Journaux officiels pour les textes français et les textes communautaires, dans l'édition de l'Office européen des brevets (O.E.B.) ou de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) respectivement pour les textes internationaux.