Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 17/10/1996En vigueur depuis le 17 octobre 1996

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/10/1996Version en vigueur depuis le 17 octobre 1996

Modifié par Arrêté 1996-10-09 art. 1, art. 6 JORF 17 octobre 1996

L'examen d'aptitude comporte, pour chaque mention de spécialisation, des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales. Pour l'examen en vue de la mention Brevets d'invention, les mandataires agréés près l'Office européen des brevets (O.E.B.) sont dispensés de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale ; toutefois, ils peuvent, à leur demande, être admis à présenter l'ensemble des épreuves écrites et des épreuves orales.