Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 30/08/1992Version en vigueur depuis le 30 août 1992

    Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des sages-femmes territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.

  • Article 36-1

    Version en vigueur depuis le 25/07/2003Version en vigueur depuis le 25 juillet 2003

    Création Décret n°2003-679 du 23 juillet 2003 - art. 1 () JORF 25 juillet 2003

    Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, à la date mentionnée à l'article 35-1, suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.

    SITUATION ANTERIEURE

    Sage-femme de 2e classe

    SITUATION NOUVELLE

    Sage-femme de classe supérieure

    Echelons
    9e échelon
    -ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans
    6e échelon
    - ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans
    5e échelon
    8e échelon
    4e échelon
    7e échelon
    3e échelon
    6e échelon
    2e échelon
    5e échelon
    1er échelon
    SITUATION ANTERIEURE 
    Sage-femme de 2e classe
    SITUATION NOUVELLE 
    Sage-femme de classe supérieure
    Echelons
    4e échelon
    4e échelon
    3e échelon
    3e échelon
    2e échelon
    2e échelon
    1er échelon
    1er échelon
    SITUATION ANTERIEURE 

    Sage-femme de 1re classe
    SITUATION NOUVELLE 
    Sage-femme de classe exceptionnelle
    Echelons
    6e échelon
    -ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 6 ans
    4e échelon
    - ancienneté d'échelon inférieure à 6 ans
    3e échelon
    5e échelon
    2e échelon
    4e échelon
    1er échelon
    3e échelon
    3e échelon provisoire
    2e échelon
    2e échelon provisoire
    1er échelon
    1er échelon provisoire
    SITUATION ANTERIEURE
    Sage-femme de hors classe
    SITUATION NOUVELLE 
    Sage-femme de classe exceptionnelle
    Echelons
    Echelon exceptionnel :
    -ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 4ans
    6e échelon
    - ancienneté d'échelon inférieure à 4 ans
    5e échelon
    6e échelon :
    -ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans
    5e échelon
    - ancienneté d'échelon inférieure à 2ans
    4e échelon
    5e échelon
    3e échelon
    4e échelon
    2e échelon
    3e échelon
    2e échelon
    2e échelon
    1er échelon
    1er échelon
    1er échelon