Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

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    • Article 83

      Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]