Arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public (ERP type EF).

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  • Article EF 1

    Version en vigueur depuis le 13/04/1990Version en vigueur depuis le 13 avril 1990

    Domaine d'application

    § 1. Les présentes règles de sécurité sont applicables aux établissements à construire, ainsi qu'aux aménagements ou modifications à réaliser dans les établissements existants.

    § 2. Les dispositions à caractère administratif et celles relatives aux vérifications techniques, au contrôle et à l'entretien sont applicables à tout établissement existant.

  • Article EF 2

    Version en vigueur depuis le 13/04/1990Version en vigueur depuis le 13 avril 1990

    Terminologie

    Pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les termes bâtiment, rez-de-chaussée, sous-sol sont respectivement remplacés par établissement, pont d'évacuation des personnes, parties situées au-dessous du pont d'évacuation des personnes.

  • Article EF 3

    Version en vigueur depuis le 13/04/1990Version en vigueur depuis le 13 avril 1990

    Règles de sécurité

    En l'absence de dispositions particulières prévues par les règles ci-après, les dispositions générales et particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique sont applicables, à l'exception des articles CO 1 à CO 5, CO 13 à CO 15, CO 20 et CO 21, CO 24, paragraphe 2, et des articles CO 25 et CO 39.