Loi n° 78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (1)

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    • Article 4

      Version en vigueur depuis le 23/06/1978Version en vigueur depuis le 23 juin 1978

      I Paragraphe modificateur

      II - Le rapport du cinquième figurant dans le troisième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le rapport du neuvième.

      III - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1978 et 1979 à raison des salaires payés respectivement au cours des années 1977 et 1978.