Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 26-1

    Version en vigueur depuis le 20/05/2011Version en vigueur depuis le 20 mai 2011

    Création Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 15

    L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire.

  • Article 26-2

    Version en vigueur depuis le 20/05/2011Version en vigueur depuis le 20 mai 2011

    Création Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 15

    L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4.

  • Article 26-3

    Version en vigueur depuis le 20/05/2011Version en vigueur depuis le 20 mai 2011

    Création Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 15

    Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil. L'emploi d'origine susmentionné est un emploi spécifique créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.