Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

En vigueur depuis le 20/05/2011En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Article 26-2

Version en vigueur depuis le 20/05/2011Version en vigueur depuis le 20 mai 2011

Création Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 15

L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4.