Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité du service aux dispositions du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières.

Il tient à jour un registre dans lequel il indique la grille du programme diffusé, en précisant l'origine des diférentes émissions qui le constituent. Ce registre est conservé pendant toute la durée de l'autorisation.

1° Un bilan et un compte d'exploitation, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel ;

2° Les conventions conclues avec les fournisseurs des programmes autres que le programme propre, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion.