Décret n°86-445 du 14 mars 1986 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie hertzienne.

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  • Annexe art. 1

    Version en vigueur depuis le 16/03/1986Version en vigueur depuis le 16 mars 1986

    Le titulaire de l'autorisation doit commencer à mettre son programme à la disposition du public dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.