Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS.

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/07/1981Version en vigueur depuis le 29 juillet 1981

    Les tranches fixées par les articles 293 à 296 de l'annexe III au code général des impôts sont supprimées.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/07/1981Version en vigueur depuis le 29 juillet 1981

    I.-Les taux fixés par les articles 295 et 296 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par le taux unique de 0,10 p. 100.

    II.-Les taux fixés par les articles 293 et 294 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par le taux unique de 0,05 p. 100.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/07/1981Version en vigueur depuis le 29 juillet 1981

    Dans l'article 297 de l'annexe III au code général des impôts, le terme " salaire proportionnel et gradué " est remplacé par " salaire proportionnel ".