Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS.

En vigueur depuis le 29/07/1981En vigueur depuis le 29 juillet 1981

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/07/1981Version en vigueur depuis le 29 juillet 1981

Les tranches fixées par les articles 293 à 296 de l'annexe III au code général des impôts sont supprimées.